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Ophélie Dantil
Avocat spécialiste en droit fiscal du marché de l'art

Mes actualités sur la fiscalité de l’art

Le mécénat artistique

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L’imposition de la cession d’œuvre d’art

Le régime de droit commun : la taxation forfaitaire

Tout résident français qui cède un objet d’art, d’antiquité ou de collection ou des métaux précieux, est soumis de plein droit à une imposition spécifique : la taxation forfaitaire sur les objets précieux ( article 150 VI du code général des impôts).

Un non résident fiscal français en est donc exonéré.

Sont également exonérés de cette taxe forfaitaire, les professionnels et artistes puisque les ventes interviennent dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les cessions et exportations dont le prix de cession ou la valeur n’excède pas 5000 € ( appréciation objet par objet, sauf s’ils forment un ensemble). Ce seuil minimum ne s’applique pas aux métaux précieux.

Enfin, les ventes réalisées au profit des musées portant le label « musée de France » ou de musées d’une collectivité territoriale, des bibliothèques publiques et services d’archives.

Cette taxation ne concerne que les ventes ou les apports et non les donations ou les successions.

La taxation forfaitaire ne s’applique qu’aux cessions portant sur des biens situés, au jour de leur vente, soit sur le territoire Français, soit sur celui d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

Si la vente porte sur un bien situé dans un Pays tiers à l’Union européenne, la cession sera alors soumise au régime général des plus-values sur biens meubles (article 150 UA du CGI).

Calcul et déclaration de la taxe forfaitaire

Cette taxe est calculée sur le prix de cession de l’objet ou de sa valeur en douane. Ce prix inclut la commission des intermédiaires : courtier, antiquaire, commissaire-priseur…).

A ce jour, le taux de la taxe est de 6,5%, pour les bijoux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité. Le taux est de 11 % pour les métaux précieux.

Il faut déclarer cette taxe via le dépôt de l’imprimé fiscal n° 2091, dans le mois qui suit la cession et procéder concomitamment à son paiement.

OPTION POUR LE REGIME DES PLUS-VALUES MOBILIERES

Le cédant peut, dans certaines circonstances, avoir intérêt à opter pour l’imposition selon le régime des plus-values sur bien meuble ( article 150 UA du CGI).

A ce jour, L’impôt dû s’élève à 19 % et il est majoré des prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Cela représente donc un taux d’imposition de 36,2 %.

Ces deux taux ne s’appliquent pas sur le montant total du prix de vente mais sur la plus-value. Cette dernière correspond à la différence entre le prix de vente et le prix de son acquisition. Le montant de cette plus-value est ensuite diminuée d’un abattement de 5% par année de détention au-delà de la deuxième années, d’où une exonération totale de la plus-value après 22 ans de détention.

L’abattement ne peut s’appliquer que si le vendeur est en mesure de justifier la date d’acquisition du bien ( facture, donation, succession…).

La déclaration n° 2092-SD doit être déposée, accompagnée du paiement de l’impôt éventuellement dû, dans le mois qui suit la vente.

Le vendeur doit bien penser à reporter le montant de la plus-value nette sur sa déclaration d’ensemble des revenus, modèles n° 2042 complémentaires case 3VZ – elle est en effet intégrée dans le revenus fiscal de référence.