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Ophélie Dantil
Avocat spécialiste en droit fiscal du marché de l'art

Mes Publications sur la fiscalité de l’art

La fiscalité des artistes

La fiscalité expliquée aux artistes : notions pratiques

La fiscalité n’épargne pas la création artistique, dès lors qu’une personne cède ses œuvres, peu en importe le nombre, elle doit s’enregistrer auprès du service des formalités : l’URSSAF et répondre aux obligations fiscales suivantes.

Imposition du bénéfice réalisé par les artistes

L’artiste plasticien exerce généralement son activité à titre indépendant.

Cette activité est imposée dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux « BNC ». Courant mai, l’artiste déclare son bénéfice ou déficit réalisé au titre de l’année civile précédente avec les autres revenus perçus par son foyer fiscal au titre de la même période.

Ce bénéfice est déterminé selon le régime du micro BNC ou selon le régime du réel.

Le régime du micro BNC ne nécessite aucune comptabilité. L’artiste déclare sur l’imprimé 2042 C PRO (case 5HQ ou 5 IQ.) le montant de ses ventes. L’administration fiscale calcule un forfait de 34 % qui inclut globalement les dépenses professionnelles.

L’impôt sur le revenu (selon le barème progressif) est alors calculé sur une base nette de 66 % du montant de ses recettes.

Le micro BNC s’applique aux artistes dont le montant des recettes de l’année précédente ne dépasse pas 70 000 euros ( hors taxes).

Les artistes qui relèvent du régime du micro BNC peuvent exercer une option pour le régime de l’auto entrepreneur. Cela permet à l’artiste de s’acquitter directement auprès de l’Urssaf de l’impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale, via des versements mensuels ou trimestriels équivalant à 2,2% des recettes réalisées. Ces versements sont libératoires de l’impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés sur la déclaration 2042 C PRO case 5 TE ou 5 UE.

Seuls peuvent opter les artistes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu (soit 27 086 € pour l’année 2017). Cette limite est majorée de 50 % ou 25 % par demie part ou par quart de part supplémentaire.

Lorsque l’artiste franchit le seuil des 70 000 euros de recettes, il doit se placer sous le régime de la déclaration contrôlée. Même si le seuil n’est pas franchi, il a intérêt à opter pour ce régime si le montant de ses dépenses professionnelles dépasse 34 % du montant de ses recettes.

L’artiste doit tenir un livre journal qui retrace au jour le jour le détail des recettes professionnelles et des dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements comportant les renseignements relatifs aux éléments affectés à la profession.

Chaque année, il souscrit une déclaration du résultat (bénéfice ou déficit) réalisé l’année précédente (formulaire 2035 et deux annexes 2035 A et 2035 B). Cette déclaration est transmise à l’administration fiscale par voie électronique, au plus tard le 15 mai.

Le bénéfice correspond à l’excédent des recettes de l’année sur le montant des dépenses nécessaires à l’exercice de la profession d’artiste.

Il est recommandé d’adhérer à une association de gestion agrée, pour éviter que ce bénéfice soit majoré de 25 % à l’impôt sur le revenu. Le bénéfice est à déclarer sur la 2042 C PRO case 5 QC ou 5 RC et le déficit en case 5 QE ou 5 RE.

Les auteurs d’œuvre d’art bénéficient d’un abattement de 50 % ( dans la limite de 50 000 euros par an) sur le montant de leur bénéfice non commercial imposable au titre de la première année d’activité et des quatre années suivantes[1]. L’abattement ne s’applique pas en cas d’option pour le régime d’imposition sur la moyenne des revenus et si l’auteur est sous le régime du micro BNC.

Les artistes peuvent également opter pour la moyenne des bénéfices[2].Les bénéfices provenant de la production  artistique, et soumis à la déclaration contrôlée peuvent, à la demande de l’intéressé, être déterminés sur la base d’un revenu égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux ou quatre années précédentes (bénéfice résultant chaque année de l’excédent des recettes sur les dépenses

Exemple :

  • Bénéfice de 2013 : 0
  • Bénéfice de 2014 : 8000 €
  • Bénéfice de 2015 : 12 000 €
  • Bénéfice de 2016 : 20000 €
  • Bénéfice de 2017 : 6000 €

Avec option, le bénéfice taxé en 2015 est de (0 + 8000 +12000) /3 = 6667 euros au lieu de 12 000 €. Le bénéfice de 2017 est plus lourdement taxé (12000 + 20 000 + 6000) /3 = 12666 € au lieu de 6000 € sans option. Ce régime est favorable en cas d’accroissement du bénéfice.

L’artiste doit en faire la demande écrite lors du dépôt de la déclaration de bénéfice. Le choix de la période de référence doit être expressément formulé. Il  faut indiquer les différents éléments de calcul du bénéfice moyen (recettes et dépenses des deux ou quatre années précédentes).

L’option pour ce régime d’imposition peut être expressément révoqué. Les bénéfices courants, réalisée à compter de l’année de révocation, sont intégralement taxés dans les conditions de droit commun au titre de l’année de perception.

La TVA des artistes

Les artistes qui vendent leurs œuvres, réalisent une activité économique et sont donc assujettis à la TVA.

Quel que soit le client : particulier, entreprise ou galerie – l’artiste doit ajouter au prix de vente (hors taxe) la TVA au taux de 5,5 %. Ce taux réduit ne s’applique qu’aux œuvres d’art qualifiées comme telles par l’article 98 A de l’annexe III au CGI. A défaut d’être qualifiée d’œuvre d’art au sens fiscal, le taux est de 20 %.

L’artiste collecte la TVA, payée par l’acheteur et la reverse le mois suivant au Trésor Public (via l’imprimé CA3). En contrepartie, l’artiste peut déduire la TVA dont il s’acquitte sur ses propres achats (matières premières, équipements ou charges d’exploitation : loyer, électricité, téléphonie …), sous réserve que ces dépenses participent à son activité professionnelle.

L’artiste peut bénéficier du régime de la franchise en base (article 293 B III 2 du CGI du CGI) dès lors que les recettes réalisées sont inférieures à certains seuils. Cela le dispense de facturer la TVA sur les opérations réalisées. En contrepartie, l’artiste ne peut déduire la TVA supportée sur les achats professionnels.

Tant que le chiffre d’affaires réalisé au titre d’une année ne dépasse par le seuil de 42 600 euros, l’artiste peut bénéficier de cette franchise. Si au titre d’une année, le chiffre d’affaires dépasse les 42 600 euros mais reste inférieur à 52 400 €, il devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Si au titre de l’année, le chiffre d’affaires devient supérieur à 52 400 € il devient redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.

Si au titre de l’année N+2, le chiffre d’affaires redevient inférieur à 42 600 euros, il peut bénéficier de nouveau de la franchise mais à compter seulement du premier janvier de l’année qui suit.

Lorsque l’artiste bénéficie de la franchise, il doit délivrer une facture au client avec la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Les impôts locaux des artistes

L’artiste plasticien est exonéré de la Cotisation foncière des entreprises (article 1460-2° du CGI). Il bénéficie d’une exonération de la taxe d’habitation pour l’atelier si celui-ci est distinct de l’habitation principale.


[1] Article 93.9 du CGI

[2] Article 100 bis du CGI